Article considérant 517

(517) Tous les éléments mentionnés aux considérants 512 à 516 indiquent l’existence d’une continuité économique entre Trenitalia et Mercitalia Rail en ce qui concerne leur activité commerciale de fret. Les autorités italiennes n’ont fourni aucun élément susceptible de contredire cette conclusion. L’argument selon lequel Trenitalia n’avait pas l’intention de transférer à Mercitalia Rail les dettes potentielles découlant d’une éventuelle aide d’État illégale et incompatible et que le troisième contrat avait déjà expiré n’exclut pas la possibilité que Mercitalia Rail bénéficie de l’avantage tiré de l’aide illégale et incompatible reçue par la division du fret de Trenitalia. Le fait que le certificat de sécurité de Trenitalia ne faisait pas partie du transfert n’exclut pas à lui seul la possibilité que Mercitalia Rail opérait en continuité économique avec Trenitalia et résulte en tout état de cause de ce que la nouvelle entreprise ferroviaire Mercitalia Rail devait, conformément à la législation applicable, obtenir son propre certificat afin de pouvoir opérer en tant qu’entreprise ferroviaire sur le marché du fret ferroviaire.