(518) Compte tenu de l’existence d’une continuité économique entre Trenitalia et Mercitalia Rail en ce qui concerne leur activité de fret, cette dernière devrait être considérée comme le successeur économique de Trenitalia.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 518
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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