(519) En conclusion, si l’aide illégale et incompatible ne peut pas être récupérée auprès de Trenitalia, la récupération devrait être étendue à Mercitalia Rail en sa qualité de successeur légal ou, en tout état de cause, de successeur économique de Trenitalia,
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 519
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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