Article considérant 52

(52) Le 18 mars 1999, une directive du Premier ministre a imposé au groupe FS d’élaborer un plan d’entreprise en vue de mettre à jour les obligations figurant dans le CSP couvrant la période 1997-1999. Le groupe FS a présenté son plan d’entreprise 1999-2003 au MIT en 1999. Ce plan d’entreprise détaillait également les services de fret ferroviaire exploités par la société dans des conditions qui ne seraient pas viables sur le plan commercial en l’absence de compensation. Le MIT a approuvé ce plan d’entreprise en juillet 2000, en énonçant les services dont il jugeait le maintien essentiel pour l’intérêt public.