Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(54) Le premier contrat imposait à Trenitalia de respecter certaines obligations tarifaires (à savoir l’obligation de facturer, pour des services spécifiques, un prix inférieur au prix normal du marché, sur la base des tarifs pratiqués par Trenitalia en l’absence d’obligations tarifaires) et d’exercer ses activités moyennant le paiement d’une compensation calculée conformément à la méthode définie dans le contrat.

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