(56) Le premier contrat a également introduit de nouvelles obligations tarifaires concernant les services de fret ferroviaire suivants exploités par Trenitalia:
— services de transport intermodal sur la ligne Lyon-Turin: le 15 juillet 1999, le groupe FS et la Société nationale des chemins de fer français (ci-après la «SNCF») ont convenu contractuellement d’appliquer une remise de 30 % sur le tarif normal des services de transport intermodal sur la ligne Lyon Vénissieux-Torino Orbassano. Cette remise visait à résoudre le problème de la congestion des passages routiers entre l’Italie et la France causée par la fermeture du tunnel du Mont-Blanc pendant trois ans à la suite d’un accident survenu en mars 1999. Ces services ont permis d’assurer le transit fluide des marchandises transportées par route à la frontière italo-française, quelle que soit la longueur du segment de transport routier. Le premier contrat prévoyait une compensation correspondant à la différence entre les recettes tirées de l’application des obligations tarifaires et les recettes que Trenitalia aurait perçues en appliquant son tarif standard. Cette obligation était en vigueur du 1er janvier 2000 à la fin de l’année 2001,
— services de transports combinés de marchandises par route et rail: cette obligation ne couvrait que les services nationaux. Elle visait à encourager un rééquilibrage entre les modes de transport polluants (tels que la route) et des modes de transport plus durables (tels que le rail). Elle est restée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2003. Le premier contrat prévoyait une compensation correspondant à la différence entre le prix moyen du transport ferroviaire conventionnel et celui des transports combinés, appliquée au volume global du trafic combiné.