Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →
(65) Le deuxième contrat imposait toujours les mêmes obligations tarifaires (avec les mêmes paramètres de calcul du montant de la compensation) que le premier contrat:
— l’obligation tarifaire régressive pour le transport ferroviaire de fret sur des distances supérieures à 1 000 km,
— l’obligation tarifaire relative au transport ferroviaire international de fret entre le port de Trieste et la Hongrie,
— l’obligation tarifaire relative aux services internationaux de transport ferroviaire de fret transitant par le port de Trieste Marittima, et
— l’obligation tarifaire relative au transport ferroviaire de fret entre le continent et la Sardaigne.
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