(73) L’article 9 du deuxième contrat prévoyait une pénalité de 50 000 EUR en cas de manquement à une quelconque des OSP imposées à Trenitalia en vertu du deuxième contrat, à déduire de la compensation due.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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