Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →
(75) La compensation totale reçue par Trenitalia au titre du deuxième contrat s’est élevée à 613,7 millions d’EUR. La compensation pour l’année 2004 (118,8 millions d’EUR) a été versée en 2007, après la signature du contrat. En ce qui concerne la compensation accordée pour les services fournis au cours des années suivantes (à savoir les années 2005, 2006, 2007 et 2008), les paiements ont été effectués entre 2007 et 2009 en deux tranches:
— 80 % du montant ont été versés à la suite d’une demande introduite par Trenitalia auprès du MIT, accompagnée d’une présentation de l’évolution annuelle des paramètres économiques utilisés pour contrôler l’exactitude de la compensation estimée,
— 20 % du montant ont été payés sur présentation des comptes certifiés.
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