(87) Par lettre du 26 février 2009, le MIT a demandé à Trenitalia de maintenir les services publics de fret ferroviaire entre le sud de l’Italie et le nord de l’Italie jusqu’à ce qu’ils aient tous deux défini le champ d’application du troisième contrat. Selon l’Italie, la poursuite de ces services était essentielle pour assurer un flux constant de marchandises entre le sud de l’Italie et le nord de l’Italie et maintenir ainsi un équilibre économique entre les régions italiennes.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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