Article considérant 88

(88) Selon l’Italie, le 4 mars 2009, lorsque Trenitalia et le MIT ont échangé un projet de troisième contrat, ils étaient parvenus à un accord sur la plupart des conditions de ce contrat. Ce projet prévoyait que Trenitalia exploite des services de fret ferroviaire à destination/au départ des régions des Abruzzes, de la Basilicate, de la Calabre, de la Campanie, du Molise, des Pouilles et de la Sicile (article 4 et annexe 1 du projet de contrat) et imposait à Trenitalia l’obligation de garantir un certain volume de services par an (12,8 millions de trains-kilomètres). Ces services devaient être fournis à la demande de tout client situé en Italie (sauf en cas de revenu par train-kilomètre inférieur à 5,1 EUR et/ou d’écart entre les coûts et les recettes par train-kilomètre supérieur à 16 EUR par train-kilomètre) et en respectant certains niveaux de qualité énumérés à l’annexe 2 du projet de contrat. Le projet de contrat prévoyait une période de validité allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013.