Article considérant 9

(9) La décision d’ouverture concernait également l’octroi possible d’une aide d’État sous la forme de transferts gratuits d’actifs de l’infrastructure ferroviaire par Rete Ferroviaria Italiana S.p.A à Trenitalia et à FS Logistica (affaire SA.32179). La Commission examinera ces mesures dans une décision distincte. La présente décision porte exclusivement sur la compensation versée à Trenitalia en vertu de trois contrats de service public (ci-après «CSP») pour l’exécution d’obligations de service public (ci-après «OSP») dans le secteur du fret ferroviaire.