(90) Le projet de contrat prévoyait des sanctions en cas de non-respect par Trenitalia des normes de qualité requises. En outre, il a été établi qu’en cas d’interruption et de modification des services en raison d’événements exceptionnels ou non imputables à Trenitalia, la compensation accordée à Trenitalia serait réduite proportionnellement au nombre de trains-kilomètres non fournis.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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