(95) À la suite de l’accord intervenu au sujet du projet de troisième contrat du 29 octobre 2010, les autorités italiennes ont adopté le décret-loi no 225 du 29 décembre 2010 (ratifié par la loi no 11 du 26 février 2011) autorisant le ministère de l’économie et des finances à accorder à Trenitalia la compensation fixée par la loi budgétaire annuelle pour la fourniture d’OSP pour l’année 2009, calculée selon les paramètres fixés dans le projet de troisième contrat.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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