Article considérant 96

(96) Le troisième contrat (conclu le 3 décembre 2012 sur la base du projet convenu entre le MIT et Trenitalia le 29 octobre 2010) concernait des services de fret ferroviaire à destination/au départ du sud de l’Italie, comme précisé au considérant 97, premier tiret. Le troisième contrat imposait à Trenitalia l’obligation d’assurer un certain volume de services par an financés par l’État dans les limites des ressources publiques disponibles. Ces services devaient être fournis à la demande de tout client et en respectant certains niveaux de qualité et d’efficacité énumérés aux annexes 1 et 3 du troisième contrat. Contrairement aux premier et deuxième contrats, le troisième contrat ne couvrait pas les services de transport ferroviaire de fret à destination/au départ de la Sardaigne et ne comportait pas d’obligations tarifaires, Trenitalia étant libre d’appliquer les prix du marché.