Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(97) Conformément à l’article 4 du troisième contrat, Trenitalia s’est engagée:

— à fournir 11,9 millions de trains-kilomètres de services de transport ferroviaire de fret, en utilisant des modes de transport conventionnels par train complet ou des modes de transport combinés à destination/au départ du sud de l’Italie, y compris de la Sicile, selon les zones géographiques des mers Adriatique et Tyrrhénienne, à tout opérateur qui en fait la demande, à un niveau minimal de rentabilité, dans la limite des fonds alloués au budget public visé dans le plan d’entreprise,

— à planifier et à coordonner toutes les activités nécessaires à l’exécution des OSP imposées par le troisième contrat (entretien du matériel roulant, conditions de sécurité, activités de soutien administratif et commercial),

— à veiller à l’enregistrement précis des données et informations relatives aux OSP exécutées dans le cadre du troisième contrat (les critères d’établissement des comptes réglementaires analytiques sont définis en détail à l’annexe 2 du troisième contrat).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).