Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2864)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

La mesure ayant consisté à transférer 31 actifs de Rete Ferroviaria Italiana S.p.A. à Trenitalia S.p.A. en septembre 2009 ne constitue pas une aide d’État en faveur de Trenitalia S.p.A. au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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