Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2864)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

Les mesures ayant consisté à transférer, de Rete Ferroviaria Italiana S.p.A. à FS Logistica S.p.A., 10 actifs en décembre 2007, 42 actifs en décembre 2008 et cinq actifs en juillet 2011 ne constituent pas une aide d’État en faveur de FS Logistica S.p.A. au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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