Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(1) Le 29 décembre 2010, la Commission a été saisie d’une plainte concernant l’octroi, par l’Italie, d’une aide d’État présumée en faveur de Trenitalia S.p.A. (ci-après «Trenitalia») par l’intermédiaire de Rete Ferroviaria Italiana S.p.A. (ci-après «RFI»). Trenitalia et RFI sont toutes deux des filiales de Ferrovie dello Stato S.p.A. (ci-après «FS») (voir section 2.1). Selon le plaignant, certains transferts d’actifs d’infrastructure ferroviaire au sein du groupe FS, de RFI à d’autres sociétés de ce groupe, comportaient une aide. La plainte a été enregistrée sous le numéro SA.32179 (2010/CP).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2864. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).