Article considérant 101

(101) L’Italie affirme qu’au niveau de l’Union, la libéralisation des marchés du transport ferroviaire a débuté en 2007 pour le transport de fret et en 2010 pour le transport de voyageurs. Les règles en matière d’aides d’État ne s’appliquent qu’après ces dates et aucune intervention antérieure, pour autant qu’elle remplisse les autres conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, ne peut être qualifiée d’«aide»; elle peut tout au plus être qualifiée d’«aide existante». Sur ce point, l’Italie observe que la décision relative aux transferts d’actifs entre 2007 et 2011 avait déjà été prise au moment de la restructuration du groupe FS en 2000-2001, à un moment, dès lors, où il est constant que le marché n’était pas encore libéralisé. En outre, l’Italie rappelle que presque tous les actifs transférés en 2009 sont «consacrés» aux activités de transport ferroviaire de voyageurs, qui n’ont été libéralisées qu’ultérieurement.