(102) L’Italie fait également référence à l’arrêt Chronopost. Dans cette affaire, selon elle, la Cour aurait confirmé que les transferts d’actifs effectués dans le cadre d’opérations de société au sein d’un groupe ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.