Article considérant 103

(103) FS soutient la position de l’Italie résumée à la section 5.2. Elle ajoute que la décision de transférer les actifs de RFI à Trenitalia et à FS Logistica a été adoptée bien avant les dates auxquelles le transfert a effectivement eu lieu. Selon elle, les actifs transférés, du fait de leur nature, n’étaient ni importants ni nécessaires pour la gestion de l’infrastructure ferroviaire italienne. Selon FS, les actifs transférés se composent de grands ateliers de réparation, d’ateliers et d’entrepôts situés en dehors des frontières ferroviaires; de terrains et d’aires de stationnement qui sont situés en dehors des limites de l’aire de voie ferrée, ou, s’ils sont situés à l’intérieur de cette aire, qui ne sont pas nécessaires aux activités ferroviaires; de bâtiments destinés aux voyageurs; de bâtiments de service, d’autres bâtiments «accessoires» pour les opérations ferroviaires et d’autres bâtiments «accessoires» en raison de l’usage auquel ils sont destinés (tels que des cafétérias et des écoles professionnelles).