Article considérant 104

(104) FS fait valoir que le transfert d’actifs de RFI à Trenitalia et à FS Logistica dans le cadre du processus de réallocation des actifs a été retardé en raison de difficultés juridiques et techniques, notamment pour des raisons techniques cadastrales. Premièrement, même si les actifs figuraient dans la base de données de la société depuis 1999, il a été nécessaire de procéder à des vérifications sur place afin de déterminer et de délimiter précisément leur taille (y compris leurs limites cadastrales) et leur valeur, avant de les affecter aux différentes unités commerciales. Ces actifs comprenaient des ateliers d’entretien, des installations dynamiques multifonctionnelles, des ateliers destinés aux opérations d’entretien importantes, certains terminaux de fret et d’autres biens immobiliers.