(106) Ces complications ont été résolues dans un premier temps en simplifiant l’allocation des actifs aux différentes sociétés composant le groupe. RFI a conservé la propriété de certains biens immobiliers non essentiels à sa mission de gestionnaire de l’infrastructure (voir considérants 16 et 17). Par conséquent, certains des actifs mentionnés au considérant 103, bien que clairement associés aux opérations de transport de la société Trenitalia nouvellement créée, n’avaient alors pas été attribués à cette dernière, mais étaient temporairement restés parmi les actifs de RFI.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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