(110) En ce qui concerne les biens immobiliers, FS fait valoir que les transferts avaient pour objectif de i) parvenir à une utilisation rentable des actifs (en les incluant dans FS Logistica) qui, autrement, ne pourraient pas être développés de manière rentable; ii) développer des surfaces et des propriétés de valeur destinées à des utilisations autres que le transport ferroviaire de fret ou de voyageurs (qui ont été attribuées à FS Sistemi Urbani, non concernée par la présente enquête); et iii) générer des ressources destinées à soutenir les programmes de la société.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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