Article considérant 112

(112) FS fait valoir que le développement des systèmes ferroviaires a toujours nécessité la disponibilité de vastes terrains pour héberger les installations ferroviaires. Sur ces terrains, outre les voies de chemin de fer, les gares de triage et les voies de manœuvre, des bâtiments étaient souvent construits pour répondre à différents besoins liés aux opérations ferroviaires: l’entretien du matériel roulant, des entrepôts pour l’infrastructure et le matériel roulant, des installations d’essais de matériaux, des dépôts de charbon et de combustible, des sous-stations électriques, des gares de voyageurs, des entrepôts de fret, des aires de stationnement et des rampes d’accès vers les entrepôts de fret, des dépôts de matériel roulant, des bâtiments de service pour le personnel ferroviaire (cafétérias, vestiaires, «hôtels ferroviaires», lieux de socialisation et logements pour le personnel). Ce type d’organisation a conduit les entreprises ferroviaires historiques à accumuler de nombreux biens immobiliers au fil des décennies. Au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la fermeture de nombreuses lignes ferroviaires et l’externalisation de plusieurs services liés au secteur ferroviaire ont entraîné l’accumulation d’«actifs non nécessaires» au sein des entreprises ferroviaires. La séparation de la gestion et de la comptabilité introduite par la directive 91/440/CEE a alors nécessité de répartir l’ensemble des actifs de ces entreprises entre les différents acteurs ayant vu le jour à la suite de la division des entreprises ferroviaires historiques.