Article considérant 114

(114) FS soutient que la (ré)allocation des ateliers d’entretien avait exactement la même nature et la même finalité que les opérations similaires effectuées par ses principaux concurrents dans l’Union. Elle en donne quelques exemples, à savoir la réorganisation d’entreprise mise en œuvre au cours de la même période par les principaux groupes ferroviaires de l’Union, en particulier le groupe SNCF en France, la RENFE en Espagne, le groupe Deutsche Bahn en Allemagne et la SNCB en Belgique. Selon FS, ces processus de réorganisation ont souvent été mis en œuvre au moyen d’opérations entre sociétés, c’est-à-dire de scissions, du même type que celles mises en œuvre par le groupe FS. En outre, les opérations de réorganisation d’entreprise réalisées par d’autres groupes ferroviaires de l’Union confirment que les installations d’entretien ont été attribuées directement à l’opérateur de transport ferroviaire ou placées sous son contrôle et ont été retirées des actifs du gestionnaire de l’infrastructure.