(115) FS ajoute que les transferts d’actifs immobiliers en faveur de FS Logistica, qui n’est pas une entreprise ferroviaire, sont également conformes à la stratégie commerciale globale du groupe. Les actifs transférés à FS Logistica sont des parties d’installations de fret, des bâtiments et des terrains destinés à des activités logistiques (manutention, entreposage et stockage de marchandises) faisant partie intégrante des activités spécifiquement attribuées à FS Logistica au sein du groupe FS. FS affirme également que les transferts se sont révélés économiquement rentables, comme en témoignent l’augmentation du rendement du capital investi dans FS Logistica et l’amélioration des principaux indicateurs économiques de l’entreprise, ainsi que l’augmentation constante de la marge d’exploitation de FS Logistica (en ce qui concerne la gestion immobilière).
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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