Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 116 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(116) Selon FS, ni la directive 91/440/CEE, telle que modifiée, ni la directive 2012/34/UE n’exigent que les activités de transport ferroviaire et les activités de gestion de l’infrastructure ferroviaire soient confiées à des entreprises distinctes.

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