Article considérant 117

(117) Selon FS, le cadre juridique de l’Union laisse aux États membres la liberté d’établir la structure, l’organisation et la répartition intragroupe des actifs; il ne prévoit pas non plus de restrictions de la liberté de répartir les différentes activités, ressources et actifs entre les différentes sociétés d’un groupe. FS ajoute que la liberté accordée par les règles de l’Union s’applique d’autant plus que les actifs ayant fait l’objet de transferts intragroupe ne sont pas des «infrastructures». Selon FS, au sens de l’article 3 de la directive 91/440/CEE, les terminaux de fret ou les dépôts d’entretien ne sont pas des infrastructures ferroviaires. Le groupe FS pouvait donc mettre en œuvre le processus de réallocation des actifs de manière discrétionnaire.