Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 118 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(118) FS affirme par ailleurs que le transfert d’actifs de RFI à Trenitalia et à FS Logistica au moyen d’une scission est conforme au principe de l’investisseur en économie de marché, tel que précisé par la jurisprudence de la Cour, notamment dans ses arrêts du 21 mars 1991 dans l’affaire C-303/88, Eni-Lanerossi, et dans l’affaire C-305/89, Alfa Romeo.

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