(122) FS fait valoir que les opérations de transfert de RFI à Trenitalia et à FS Logistica constituent des opérations entre entreprises «sous contrôle commun», étant donné que Trenitalia et FS Logistica sont toutes deux des filiales à 100 % de FS. Les opérations en question ont été effectuées en transférant, au sein du groupe, des actifs à leur valeur comptable. Selon FS, ce choix est tout à fait légitime du point de vue de la société mère FS, tant sur le plan du droit civil que sur le plan comptable.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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