Article considérant 127

(127) FerCargo ajoute que, contrairement à ce que prétendent les autorités italiennes, les actifs transférés sont essentiels à la fourniture des services inclus dans l’ensemble des prestations minimales et à l’accès par le réseau aux infrastructures de services que les entreprises ferroviaires sont juridiquement tenues de demander aux États membres conformément à l’article 5 et à l’annexe 2 de la directive 2001/14/CE. FerCargo ajoute que l’article 20 du décret législatif no 188/2003, qui a transposé cette directive en droit national, dispose expressément que les associations internationales d’entreprises et les entreprises ferroviaires ont le droit d’accéder aux terminaux de fret, aux gares de triage, aux gares de formation, aux installations de stockage du matériel roulant et des marchandises et aux installations d’entretien et autres installations techniques et de les utiliser dans des conditions non discriminatoires. L’article 13 du décret législatif no 188/2003 dispose que le gestionnaire de l’infrastructure doit publier un rapport annuel intitulé «Prospetto Informativo della Rete» (ci-après le «PIR»), dans lequel il énumère les installations essentielles auxquelles les entreprises ferroviaires devraient avoir accès conformément au droit de l’Union et au droit national.