(129) FerCargo considère que les règles en matière d’aides d’État sont applicables aux mesures en cause Premièrement, les mesures ont été mises en œuvre après l’ouverture du marché du fret. Deuxièmement, FerCargo affirme que tous les critères utilisés pour définir la présence d’une aide d’État sont remplis:
a) ressources d’État et imputabilité: les actifs transférés ont toujours été utilisés par RFI elle-même pour donner accès aux installations essentielles. FerCargo observe que les mesures sont imputables à l’État italien, qui détient et contrôle 100 % du capital de FS, nomme tous les membres du conseil d’administration de FS et a supervisé le processus de transfert d’actifs ainsi que les activités de RFI en tant que gestionnaire de l’infrastructure. Selon FerCargo, RFI peut être considérée comme une entreprise publique au sens de la directive 2006/111/CE de la Commission;
b) avantage économique: les mesures en cause confèrent un avantage économique aux filiales de FS (Trenitalia et FS Logistica) puisqu’elles consistent en un transfert gratuit d’actifs à ces entités. FerCargo doute que ces mesures constituent une simple réorganisation intragroupe (qui serait donc neutre sur le plan économique): selon l’article 1er, paragraphe 2, de la directive de 2009, cette réorganisation aurait eu lieu dans le cadre de la recapitalisation de FS, tandis que l’article 2 justifierait explicitement le transfert des installations d’entretien par la nécessité de recapitaliser Trenitalia. Enfin, FerCargo estime que la jurisprudence Banque Postale est dénuée de pertinence dès lors que cette affaire concernait la création d’une nouvelle société sur la base d’actifs déjà affectés à la prestation de services financiers au sein de La Poste. Au contraire, les transferts d’actifs, utilisés par RFI agissant en qualité de gestionnaire de l’infrastructure, à Trenitalia et à d’autres sociétés de FS équivalent à un «cadeau» visant à recapitaliser ces sociétés;
c) sélectivité: seules les filiales de FS sont bénéficiaires des transferts d’actifs;
d) distorsion de la concurrence: selon FerCargo, les mesures en cause ont faussé la concurrence de plusieurs manières. Premièrement, les entreprises ferroviaires concurrentes se sont vu refuser l’accès à des installations essentielles (telles que les installations frontalières de Ventimiglia et de Trieste) sans avoir été préalablement consultées par l’Italie au sujet de la liste des installations à transférer à Trenitalia; deuxièmement, la recapitalisation a permis à Trenitalia d’obtenir un accès amélioré au financement bancaire, notamment pour des projets ne relevant pas du domaine du fret ferroviaire [par exemple, le financement d’opérations à grande vitesse et l’acquisition de rames ETR 1000]; troisièmement, au vu de la nouvelle organisation des installations essentielles résultant du transfert d’actifs, RFI a substantiellement modifié l’organisation des manœuvres ferroviaires aux dépens des entreprises ferroviaires concurrentes de Trenitalia. FerCargo ajoute que les installations n’auraient pas dû être transférées aux filiales du groupe FS, mais auraient dû faire l’objet d’appels d’offres. Selon FerCargo, les transferts d’installations aux entités du groupe FS en concurrence avec d’autres entreprises ferroviaires ont conduit à des comportements anticoncurrentiels ainsi qu’à une gestion inefficace de ces installations.