Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(130) L’Italie estime que les observations de FerCargo concernent principalement la gestion des installations de fret et ne relèvent donc pas du contrôle des aides d’État. L’Italie soutient que FerCargo n’avance aucun élément déterminant pour prouver l’existence d’une aide d’État et a mal interprété le pouvoir discrétionnaire conféré par le droit de l’Union aux entreprises publiques en ce qui concerne leur organisation interne.

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