(131) L’Italie ajoute que le critère d’imputabilité n’est pas rempli: FS est une structure sociale, totalement distincte de l’État, d’un point de vue juridique, organisationnel et fonctionnel. Par conséquent, son patrimoine et ses comptes sont également distincts du budget de l’État; les mesures en cause ont été adoptées par FS, et non par l’État; ces mesures n’ont donné lieu à aucun transfert de ressources d’État à FS.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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