Article considérant 132

(132) L’Italie déclare que les transferts d’actifs n’ont conféré aucun avantage économique à FS: conformément à la jurisprudence Chronopost, les opérations de transfert mises en œuvre au moyen d’une division intragroupe partielle sont dénuées de pertinence au regard des règles en matière d’aides d’État. Par ces opérations, l’entreprise, considérée dans son ensemble, a déplacé des actifs d’une entité à une autre au sein du groupe, mais le nombre et la valeur totale des actifs du groupe restent inchangés, sans conférer le moindre avantage économique au groupe FS. L’Italie soutient que les mesures en cause constituaient une mesure commerciale courante visant à optimiser l’organisation de l’entreprise afin d’en améliorer l’efficacité et les performances et, en fin de compte, de favoriser la création de valeur.