Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 133 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(133) En ce qui concerne la nature des actifs transférés, l’Italie explique que la réallocation d’actifs au sein de FS concerne certains actifs qui auraient déjà dû figurer dans le portefeuille de Trenitalia depuis sa création (à savoir des installations d’entretien), c’est-à-dire des actifs qui n’étaient plus pertinents pour la gestion de l’infrastructure. En ce qui concerne l’impact supposé que les transferts auraient eu sur l’activité des entreprises ferroviaires représentées par FerCargo, l’Italie observe:

a) qu’aucun dépôt ou terminal de fret n’a été transféré à Trenitalia;

b) que la réduction du nombre d’installations ouvertes à d’autres entreprises ferroviaires n’a pas été effectuée de la manière décrite par FerCargo. Ainsi qu’il ressort du PIR publié en décembre 2009 et des éditions ultérieures disponibles, la liste de référence des installations essentielles mises à la disposition d’autres entreprises ferroviaires est beaucoup plus vaste que celle décrite par FerCargo;

c) que toutes les installations mentionnées par FerCargo ont été incluses dans les PIR des années 2009, 2010 et suivantes, ce qui signifie que, contrairement à ce que prétend FerCargo, elles ont été mises à la disposition de Trenitalia, comme de toutes les autres entreprises ferroviaires;

d) que, enfin, il est prouvé que certaines entreprises ferroviaires, qui sont également membres de FerCargo, ont exercé leurs activités entre 2010 et 2013 dans plusieurs installations que FerCargo prétend être inaccessibles depuis les transferts d’actifs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2864. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).