Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 136 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(136) Selon une jurisprudence constante, l’intervention des pouvoirs publics dans le capital d’une entreprise, quelle qu’en soit la forme, pourrait constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE lorsque les conditions dudit article sont remplies.

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