(139) L’Italie affirme que les mesures en cause respectent le principe de l’opérateur en économie de marché, de sorte qu’elles n’ont accordé aucun avantage et que, par conséquent, ces mesures ne constituent pas une aide d’État. La Commission examinera donc aux sections 8.1.1.1 et 8.1.1.2 si l’Italie a agi conformément au principe de l’opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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