Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(140) La Commission examinera l’applicabilité du principe de l’opérateur en économie de marché afin de déterminer si l’État a agi en tant que puissance publique et non en tant qu’opérateur économique lorsqu’il a pris une décision sur les mesures en cause. Tout d’abord, la Commission examinera si le critère de l’opérateur en économie de marché est applicable aux mesures de transfert d’actifs prises par FS.

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