Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 141 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(141) La Commission fait observer que l’existence de raisons d’intérêt public ne suffit pas en soi à exclure l’applicabilité du principe de l’opérateur en économie de marché. Par ailleurs, en l’espèce, FS a décidé de transférer les actifs de RFI à Trenitalia et à FS Logistica sur la base du plan d’entreprise 2007-2011 mentionné aux considérants 18 et 19. Ce plan d’entreprise visait à rationaliser la gestion du groupe FS et à créer de la valeur grâce, notamment, à une meilleure gestion des biens immobiliers (voir considérant 108).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2864. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).