(141) La Commission fait observer que l’existence de raisons d’intérêt public ne suffit pas en soi à exclure l’applicabilité du principe de l’opérateur en économie de marché. Par ailleurs, en l’espèce, FS a décidé de transférer les actifs de RFI à Trenitalia et à FS Logistica sur la base du plan d’entreprise 2007-2011 mentionné aux considérants 18 et 19. Ce plan d’entreprise visait à rationaliser la gestion du groupe FS et à créer de la valeur grâce, notamment, à une meilleure gestion des biens immobiliers (voir considérant 108).
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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