Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 143 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(143) Afin de déterminer si les mesures en cause relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance publique, la Commission doit examiner: i) leur nature et leur objet; ii) le contexte dans lequel elles ont été prises; iii) l’objectif poursuivi; et iv) les règles auxquelles elles sont soumises.

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