(144) En l’espèce, les mesures en cause consistent en des transferts d’actifs visant à rationaliser l’utilisation des actifs détenus par le groupe FS en vue d’accroître la rentabilité du groupe FS.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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