(145) En ce qui concerne l’objectif poursuivi, il convient de souligner que ni le contenu du plan d’entreprise 2007-2011 ni le contexte dans lequel les transferts ont été décidés ne font état d’objectifs de politique publique à l’origine de la décision de FS de mettre en œuvre les mesures en cause.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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