(146) En particulier, les mesures en cause et le plan d’entreprise 2007-2011 qui s’y rattache ne font pas référence à des objectifs de politique publique: ils ne mentionnent pas les droits spéciaux que RFI détient en tant que gestionnaire national de l’infrastructure ferroviaire ou que Trenitalia détient en vertu des contrats de service public qui lui ont été attribués et n’établissent aucun lien avec ces droits. Les mesures en cause ne sont pas non plus liées à l’objectif d’intérêt général visant à assurer la connectivité et la «continuité territoriale» en Italie.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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