Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(147) En réalité, les mesures en cause ont été décidées et mises en œuvre sous la direction de la société holding du groupe FS, à savoir FS, agissant en tant qu’actionnaire unique et exclusivement motivée par des considérations financières.

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