(148) FS a lancé et mené le processus de réorganisation à partir de 2007. Ce processus s’est concrétisé par l’adoption du plan d’entreprise 2007-2011 (voir considérant 18), décidée par FS. L’adoption de ce plan d’entreprise a déclenché l’adoption puis la mise en œuvre des mesures en cause décrites à la section 3.1 de la présente décision. Comme indiqué au considérant 18, le plan d’entreprise 2007-2011 a été adopté dans le contexte de pertes financières substantielles du groupe FS (plus de 2 milliards d’EUR) et a joué un rôle essentiel dans l’organisation de la restructuration interne visant à rétablir la viabilité financière. Outre les mesures de réduction des coûts, FS a décidé de rationaliser l’allocation des biens immobiliers et des installations dispersés dans les différentes entités du groupe FS. Ce processus a donné lieu à la création de filiales spécifiques auxquelles les actifs utilisés pour l’exercice d’activités spécifiques ont été transférés.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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