(149) La Commission observe par ailleurs que les différentes étapes du processus décisionnel ayant conduit à l’adoption des différentes décisions de transfert d’actifs présentées au considérant 40 répondent au même objectif de rationalisation de l’allocation des actifs en vue d’accroître la rentabilité et l’efficacité du groupe FS:
a) FS a lancé le projet d’allocation des actifs dans le cadre du plan d’entreprise 2007-2011 (considérant 18), par lettre du 19 septembre 2007, qui fait référence à la restructuration et au processus de réorganisation de l’entreprise;
b) le 23 avril 2008, le conseil d’administration de FS a approuvé le lancement du processus de réallocation des actifs. Le conseil d’administration de FS a exercé son contrôle sur les choix stratégiques à effectuer par l’intermédiaire de son comité d’investissement. Selon le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de FS qui s’est tenue ce jour-là, «[l’]objectif prioritaire de l’opération d’allocation des actifs est de permettre, y compris en utilisant des structures sociales spécifiques telles que FS Logistica et FS Sistemi Urbani, la valorisation ou l’exploitation plus efficace des actifs qui ne sont pas étroitement liés aux activités spécifiques du gestionnaire de l’infrastructure (RFI) ou de l’entreprise ferroviaire (Trenitalia)». Selon le procès-verbal de cette réunion du conseil d’administration, cet objectif devait être atteint grâce à une «analyse et une évaluation stratégiques par la société holding des actifs “disponibles” recensés par les sociétés propriétaires. Au sein de la société holding, le comité d’investissement veillera à la validité stratégique de l’activité d’allocation des actifs dans son ensemble et décidera de l’allocation la plus appropriée des actifs»;
c) FS a mis en œuvre la décision de gestion stratégique prise le 23 avril 2008 en créant un groupe de travail pluridisciplinaire chargé de proposer l’allocation adéquate des actifs, en mettant l’accent sur la rentabilité financière de la réallocation des actifs. Les principes directeurs observés par la task-force afin de proposer l’allocation des actifs sont les suivants: i) recensement par chaque entité opérationnelle du groupe FS des actifs susceptibles d’être transférés à une autre entité; ii) évaluation stratégique par FS, qui décide de l’allocation la plus appropriée des actifs; iii) préparation et mise en œuvre, au niveau des entités opérationnelles, des mesures spécifiques de transfert d’actifs.