Article considérant 15

(15) Ferrovie dello Stato, Società di Trasporti e Servizi per azioni (ci-après l’«ancienne FS») était l’opérateur ferroviaire italien entièrement intégré verticalement et la seule entité juridique responsable des transports publics par chemin de fer, tant pour les voyageurs que pour le fret, jusqu’au début de sa restructuration à la fin des années 90. L’ancienne FS détenait la totalité des actifs nécessaires à l’exercice de ses fonctions et était détenue à 100 % par le ministère italien de l’économie et des finances (ci-après le «MEF»).